Article L5522-28 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…
Le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'aide au projet initiative-jeune, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5522-22 à L. 5522-25, est puni des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code pénal - art. 313-1 (V) art. 313-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2 art. L114-16-2
- Cite Code du travail - art. L5522-22 (V) art. L5522-22
- Concorde Code du travail - art. L832-6 (AbD) art. L832-6
- Concordance Code du travail L832-6 alinéa 9
Cité ou modifié par
- Cite Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte art. 1
- Cite Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte art. 1
- Cite Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte art. 1
- Cite Code du travail art. L5522-22
- Cite Code du travail art. L5522-22
- Concorde Code du travail art. L832-6
- Concorde Code du travail art. L832-6
- Cite Code du travail art. L5522-22
- Cite Code du travail art. L5522-22
- Cite Code du travail art. L5522-22
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-16-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-16-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-16-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-16-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L114-16-2
- Cite Code pénal art. 313-1
- Cite Code pénal art. 313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.