Article L5522-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et…
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 5134-19-1.-Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié dans les conditions prévues à la sous-section 3 des sections 2 et 5 du présent chapitre et au paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V, au titre duquel est attribuée une aide à l'insertion professionnelle dans les conditions prévues à la sous-section 2 des sections 2 et 5 du présent chapitre et au paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V. La décision d'attribution de cette aide est prise par :
" 1° Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes mentionnés au 1° bis de l'article L. 5311-4 ;
" 2° Soit le président du conseil général lorsque cette aide concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département ;
" 3° Soit, pour le compte de l'Etat, les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés au I de l'article L. 5134-125.
" Le montant de cette aide résulte d'un taux, fixé par l'autorité administrative, appliqué au salaire minimum de croissance. "
Jurisprudence appliquant l'article L5522-2 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 06/11/2018, 16BX02939, Inédit au recueil Lebon
l'organisation du travail à bord prévoit que le marin bénéficie d'un temps de pause par tranche de six heures de travail effectif ; - elles méconnaissent l'article L. 3121-35 du code du travail qui a retranscrit la…
- Cour de cassation, 7 juin 2023, n° 21-18.606
code du travail , ce deuxième texte en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020. » Réponse de la Cour 6. … Il résulte des articles L . 5522 - 2 , L. 5522-5 et L. 5522-12 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-18.606, Inédit
code du travail , ce deuxième texte en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020. » Réponse de la Cour 6. … Il résulte des articles L . 5522 - 2 , L. 5522-5 et L. 5522-12 du code…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 06/11/2018, 16BX02703, Inédit au recueil Lebon
code du travail maritime qui renvoie à l'article L. 212-1 devenu l'article L. 3121-10 du code du travail ainsi qu'aux articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail ; - la décision litigieuse méconnaît les…
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 août 2023, n° 2301341
Aux termes de l'article L.5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de…
- Cour d'appel de Poitiers, 8 juin 2023, n° 21/03543
L . 5522 - 2 , L. 5561-1. et L. 5561-2 du code des transports) … code du travail maritime...'.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 6
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.