Article L5511-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre unique.
Les dispositions générales prévues par l'article L. 1511-1 sont également applicables aux dispositions du présent livre.
Jurisprudence appliquant l'article L5511-1 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2024, n° 20/08749
Selon l'article L . 5511 - 1 , § 3°et § 4°, du code des transports, pour l'application du livre V relatif aux gens de mer, sont considérés : - comme "Marins": les gens de mer salariés ou non-salariés exerçant une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-20.746, Publié au bulletin
L . 5511 - 1 du même code prévoit que, pour son application, est considéré comme : « 1° "Armateur" : toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé [ou] le propriétaire du navire ou tout autre opérateur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 24-20.803, Inédit
L . 5511 - 1 , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 23 octobre 2010 et dans ses rédactions antérieure et postérieure à la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, et l'article R. 5511-1 du code des…
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 16-20.746
L . 5511 - 1 du même code prévoit que, pour son application, est considéré comme : « 1° "Armateur" : toute personne pour le compte de laquelle un navire est armé [ou] le propriétaire du navire ou tout autre opérateur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 septembre 2026, 24-20.797, Inédit
L . 5511 - 1 , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2010-1307 du 23 octobre 2010 et dans ses rédactions antérieure et postérieure à la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016, et l'article R. 5511-1 du code des…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2017, n° 17/05439
du travail maritime.'). … L'équipage comprend le capitaine et les marins définis au 3°de l'article L . 5511 - 1 . Les membres de l'équipage sont considérés comme embarqués pendant toute la durée de leur inscription sur…
- Cour de cassation, 11 décembre 2024, n° 22-21.881
code du travail applicable à Wallis-et-Futuna et de l'article 42 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12. … L . 5511 - 1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1686 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2024, 22-21.881, Inédit
code du travail applicable à Wallis-et-Futuna et de l'article 42 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12. … L . 5511 - 1 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1686 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.