Article L5426-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 5 : Dispositions…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
1° Les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales ;
2° Les conditions dans lesquelles et la durée pendant laquelle le revenu de remplacement peut être supprimé en application de l'article L. 5412-1 ;
3° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail procède à la répétition des prestations indues en application des articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 ainsi que la part des échéances mensuelles mentionnée au même article L. 5426-8-1 ;
4° Les conditions dans lesquelles l'opérateur France Travail prononce et recouvre la pénalité prévue à l'article L. 5426-5.
Jurisprudence appliquant l'article L5426-9 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 08/11/2019, 424424
code du travail . … Le contrôle et les sanctions applicables font d'ailleurs l'objet du chapitre VI du même titre, au sein duquel l'article L . 5426 - 9 prévoit que : " Un décret en conseil d'Etat détermine les…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 23/02/2010, 08LY02809, Inédit au recueil Lebon
par l'autorité administrative dans les cas précédemment déterminés, un décret en Conseil d'Etat devant, selon le 2° du nouvel article L . 5426 - 9 , déterminer les conditions dans lesquelles ce revenu peut être…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 05/10/2015, 383956, Publié au recueil Lebon
cinquième partie du code du travail , relatif au régime d'assurance ; que si, au sein de ce chapitre, l'article L. 5422-5 du code du travail fixe les règles de prescription applicables en cas de versement indu de…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14/10/2020, 428524
code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. … Enfin, l'article L . 5426 - 9 du même code renvoie à un décret en…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2024
- Version du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2019
- Version du 1er mai 2008 au 30 décembre 2011
- Version du 1er mai 2008 au 1er mai 2008
- Version du 1er mai 2008 au 1er mai 2008
Textes liés
- Cite Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 (V)
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - Section 4 : Répétition des prestations indues. (V)
- Concorde Code du travail - art. L351-17 (AbD) art. L351-17
- Concorde Code du travail - art. L351-18 (AbD) art. L351-18
- Concorde Code du travail - art. L365-3 (AbD) art. L365-3
- Cite Code du travail - art. L5412-1 (V) art. L5412-1
- Cite Code du travail - art. L5426-5 (V) art. L5426-5
- Cite Code du travail - art. L5426-8-1 (V) art. L5426-8-1
- Concordance Code du travail L351-17 alinéa 1 fin, L351-18 alinéa 5, L365-3 alinéa 1 phrase 1 fin et alinéa 4 phrase 2
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L134 A (VD) art. L134 A
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 2
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5426-5
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5426-5
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5426-5
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5426-5
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5426-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.