Article L5426-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre VI : Contrôle et sanctions > Section 1 : Contrôle des…
I.-Le contrôle des engagements pris par les demandeurs d'emploi est exercé par l'opérateur France Travail, sous réserve des dérogations prévues au présent article. A la suite de ce contrôle, l'opérateur France Travail prend, le cas échéant, les mesures de suspension ou de suppression du revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 et des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ou la mesure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5412-1. Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, il en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l'article L. 262-42 du code de l'action sociale et des familles.
Le contrôle des engagements pris par les bénéficiaires du revenu de solidarité active est exercé, dans les conditions prévues à l'article L. 262-37 du même code, par le président du conseil départemental qui prend, le cas échéant, les mesures de suspension ou de suppression du versement du revenu de solidarité active prévues au même article L. 262-37. Il propose, s'il y a lieu, à l'opérateur la mesure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dans les conditions prévues au 2° du VI de l'article L. 5412-1 du présent code.
Par dérogation au deuxième alinéa du présent I, lorsque l'opérateur France Travail est l'organisme référent d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active, il exerce le contrôle des engagements pris par celui-ci et peut, s'il y a lieu, proposer au président du conseil départemental de prononcer les mesures de suspension ou de suppression mentionnées à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles.
Le contrôle des engagements des jeunes dont ils assurent l'accompagnement est exercé par les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 du présent code qui prononcent, s'il y a lieu, les mesures de suspension ou de suppression des allocations mentionnées aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 et en informent l'opérateur France Travail. Ils proposent, s'il y a lieu, à ce même opérateur la mesure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi dans les conditions prévues au 2° du VI de l'article L. 5412-1.
II.-L'opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 informent les instances mentionnées à l'article L. 5311-10, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre et des résultats du contrôle des engagements des demandeurs d'emploi.
III.-L'opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 peuvent, par convention, organiser des modalités de contrôle conjointes.
IV.-Le contrôle des engagements des demandeurs d'emploi exercé par l'opérateur France Travail, le président du conseil départemental et les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 comprend une part minimale de contrôle aléatoire.
Jurisprudence appliquant l'article L5426-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 22 mai 2026, n° 2213917
code du travail alors en vigueur, de la compétence du directeur régional de Pôle emploi. … Il décide de la suppression du revenu de remplacement et du prononcé de la pénalité administrative dans les conditions prévues…
- Tribunal administratif de Melun, 30 juillet 2025, n° 2508694
L . 5426 - 1 -1 et R. 5423-4 du code du travail , ou manqué à des obligations lui incombant, la simple constatation d'une telle carence, même fautive et persistante, ne présenterait pas, par elle-même, le caractère…
- Tribunal administratif de Lille, 7 mars 2024, n° 2104548
Aux termes de l'article L . 5426 - 1 de ce code, dans sa version applicable au litige : " Le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de Pôle emploi ". … Sur le fondement des articles L . 5426 - 1 et…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 janvier 2024, n° 22/07177
article L 5426 - 1 -1 du code du travail , situé dans le chapitre VI (contrôle et sanctions) du titre deuxième (indemnisation des travailleurs privés d’emploi) du livre troisième de la cinquième partie du code, dispose…
- Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2023, n° 21/21301
L'article L . 5426 - 1 -1 du code du travail dispose que : "Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le demandeur…
- Tribunal administratif de Toulouse, 28 septembre 2022, n° 2102407
Aux termes de l'article L . 5426 - 1 -2 du même code : " I.- Par dérogation à l'article L. 5421-3, durant la période de mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1, la condition de recherche…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 08/07/2025, 488076, Inédit au recueil Lebon
En vertu de l'article L . 5426 - 1 de ce code dans sa rédaction en vigueur au moment du litige, le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de Pôle emploi. … Enfin, aux termes de l'article L. 5426-2…
- Tribunal administratif de Marseille, 25 mars 2025, n° 2302744
L . 5426 - 1 -2. " Aux termes du II de l'article L. 5422-1 : " II. … Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 3 janvier 2025 - art. (VD)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-111 (V) art. R262-111
- Concorde Code du travail - art. L351-18 (AbD) art. L351-18
- Cite Code du travail - art. L5131-5 (V) art. L5131-5
- Cite Code du travail - art. L5131-6 (V) art. L5131-6
- Cite Code du travail - art. L5311-10 (V) art. L5311-10
- Cite Code du travail - art. L5314-1 (V) art. L5314-1
- Cite Code du travail - art. L5412-1 (V) art. L5412-1
- Cite Code du travail - art. L5421-1 (V) art. L5421-1
- Cite Code du travail - art. L5523-11 (VD) art. L5523-11
- Cite Code du travail - art. R5312-38 (V) art. R5312-38
- Cite Code du travail - art. R5312-38-1 (V) art. R5312-38-1
- Cite Code du travail - art. R5323-13 (VD) art. R5323-13
- Concordance Code du travail L351-18 alinéa 1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-37 (VD) art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L262-42 (VD) art. L262-42
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 2
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5314-1
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5421-1
- Cite Code du travail art. L5311-10
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5412-1
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-37
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.