Article L5424-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 4 : Allocation des…
Ont droit à l'allocation des travailleurs indépendants les travailleurs qui étaient indépendants au titre de leur dernière activité, qui satisfont à des conditions de ressources, de durée antérieure d'activité et de revenus antérieurs d'activité et :
1° Dont l'entreprise a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire dans les conditions prévues à l'article L. 641-1 du code de commerce, à l'exception des cas prévus à l'article L. 640-3 du même code ;
2° Ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire dans les conditions prévues au titre III du livre VI dudit code, lorsque l'adoption du plan de redressement est subordonnée par le tribunal au remplacement du dirigeant conformément à l'article L. 631-19-1 du même code ;
3° Ou dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité auprès de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du même code, lorsque cette activité n'est pas économiquement viable. Le caractère non viable de l'activité est attesté par un tiers de confiance désigné dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L5424-25 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nancy, 11 juillet 2025, n° 2501078
B et de sa conjointe sont supérieures au plafond prévu à l'article R. 5423-1 du code du travail ; - la créance est incertaine ; - M. B ne justifie pas d'une situation d'urgence. Vu les autres pièces du dossier. … de…
- Tribunal administratif de Rennes, 27 mars 2026, n° 2400330
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. … pour bénéficier de l'allocation des…
- Conseil d'État, 30 décembre 2025, n° 499116
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes, - les conclusions…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/12/2025, 499116
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Redondo, maîtresse des requêtes, - les conclusions…
- Tribunal administratif de Montpellier, 16 juin 2026, n° 2502836
Il soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut de motivation au regard de l’article R. 411-1 du code de l'urbanisme et de l’article R. 5426-22 du code du travail ; - l’indu réclamé est bien fondé. … aux…
- Tribunal administratif de Nancy, 24 février 2026, n° 2403662
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 4 mai 2023, n° 2100137
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … des travailleurs indépendants prévue à l'article L . 5424 - 25 et qui satisfont à des…
- Tribunal administratif de Caen, 17 octobre 2024, n° 2302523
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. … de…
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 63 (V) art. 63
- Cite Décret n°2019-976 du 20 septembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-976 du 20 septembre 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 46 art. 46
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 63 art. 63
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 63 art. 63
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 63 art. 63
- Cite Arrêté du 6 janvier 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Code de commerce - art. L123-33 (V) art. L123-33
- Cite Code de commerce - art. L631-19-1 art. L631-19-1
- Cite Code de commerce - art. L640-3 art. L640-3
- Cite Code de commerce - art. L641-1 art. L641-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R262-13 (V) art. R262-13
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-14 art. R822-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D173-21-3-1 (V) art. D173-21-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D634-2 (VD) art. D634-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (VT) art. L135-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L222-2-1 (VD) art. L222-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L643-3-1 (VD) art. L643-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L653-3-1 (VD) art. L653-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R135-16-2 (V) art. R135-16-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V) art. R532-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R653-4 (VD) art. R653-4
- Cite Code du travail - art. D5424-75 (V) art. D5424-75
- Cite Code du travail - art. L5423-1 (V) art. L5423-1
- Cite Code du travail - art. L5424-21 (VD) art. L5424-21
- Cite Code du travail - art. R5423-3 (V) art. R5423-3
- Cite Code du travail - art. R5424-70 (V) art. R5424-70
- Cite Code du travail - art. R5424-71 (V) art. R5424-71
- Cite Code du travail - art. R5424-72 (VD) art. R5424-72
- Cite Code du travail - art. R5424-72-1 (V) art. R5424-72-1
- Cite Code du travail - art. R5424-72-2 (V) art. R5424-72-2
- Cite Code du travail - art. R5426-19 (VD) art. R5426-19
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1) art. 19
- Cite Code de commerce art. L640-3
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L640-3
- Cite Code de commerce art. L631-19-1
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L631-19-1
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L640-3
- Cite Code de commerce art. L123-33
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L640-3
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L641-1
- Cite Code de commerce art. L640-3
- Cite Code de commerce art. L641-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.