Article L5424-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre IV : Régimes particuliers > Section 3 : Professions de la…
Du fait de l'aménagement de leurs conditions d'indemnisation, l'allocation d'assurance versée aux travailleurs privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle peut, en sus de la contribution des employeurs prévue au 1° de l'article L. 5422-9, être financée par une contribution spécifique à la charge des employeurs, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5424-3 et des salariés relevant de ces professions, assise sur la rémunération brute dans la limite d'un plafond, dans des conditions fixées par l'accord prévu à l'article L. 5422-20.
La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 selon les règles applicables aux contributions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9. Les différends relatifs au recouvrement de cette contribution suivent les règles de compétence prévues à l'article L. 5422-16.
Les fins de contrat de travail des travailleurs relevant de la contribution spécifique prévue au présent article ne sont pas prises en compte au titre du 1° de l'article L. 5422-12 et la majoration ou la minoration de contributions qui résulte de l'application du même 1° n'est pas applicable à ces contrats.
Jurisprudence appliquant l'article L5424-20 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Marseille, 28 mars 2024, n° 22/03904
travail , le non-bénéfice du régime découlant de la contribution spécifique prévue à l’article L . 5424 - 20 du Code du travail (jusqu’à régularisation par TRANSITIONS PRO PACA), ainsi qu'une perte de chance…
- Tribunal judiciaire de Paris, 10 septembre 2024, n° 22/09448
code du travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L. 5422-13 ou des articles L.5424-1 à L. 5424-5 dudit code ». … , lorsque l'activité exercée…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 30 mars 2009 - art. Règlement général (V) art. Règlement général
- Cite Décret n°2009-1708 du 30 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 54 art. 54
- Cite Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 145 (Ab) art. 145
- Cite Décret n°2020-435 du 16 avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-522 du 5 mai 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-698 du 4 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50 art. 50
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 50 art. 50
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 (VD) art. L142-1
- Cite Code du travail - art. D5122-15 (V) art. D5122-15
- Cite Code du travail - art. D5424-55 (VD) art. D5424-55
- Concorde Code du travail - art. L351-14 (AbD) art. L351-14
- Cite Code du travail - art. L5422-12 (VT) art. L5422-12
- Cite Code du travail - art. L5422-16 (VD) art. L5422-16
- Cite Code du travail - art. L5422-20 art. L5422-20
- Cite Code du travail - art. L5422-24 (VD) art. L5422-24
- Cite Code du travail - art. L5422-9 (VT) art. L5422-9
- Cite Code du travail - art. L5424-22 (VD) art. L5424-22
- Cite Code du travail - art. L5424-23 (VD) art. L5424-23
- Cite Code du travail - art. L5424-3 (V) art. L5424-3
- Cite Code du travail - art. L5427-1 (VD) art. L5427-1
- Concordance Code du travail L351-14 alinéa 2 phrase 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 54
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-9
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5424-3
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-9
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-9
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-16
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-20
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- Cite Code du travail art. L5422-12
- Cite Code du travail art. L5422-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.