Article L5423-33 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre III : Régime de solidarité > Section 3 : Dispositions…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :
1° Les délais après l'expiration desquels l'inscription comme demandeur d'emploi est réputée tardive pour l'ouverture du droit à indemnisation ;
2° Le délai au terme duquel le reliquat des droits antérieurement constitués ne peut plus être utilisé ;
3° Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de cette indemnisation ;
4° Le montant au-dessous duquel l'indemnisation différentielle n'est plus versée ;
5° Le montant au-dessous duquel l'indemnisation indûment versée ne donne pas lieu à remboursement.
Jurisprudence appliquant l'article L5423-33 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16/06/2008, 300636, Publié au recueil Lebon
Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-9 du code du travail , ultérieurement codifié à l'article L. 5423-8 du code du travail : « I. - Peuvent bénéficier d'une…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L351-10 (AbD) art. L351-10
- Concorde Code du travail - art. L351-10-1 (AbD) art. L351-10-1
- Concorde Code du travail - art. L351-10-2 (AbD) art. L351-10-2
- Concorde Code du travail - art. L351-11 (AbD) art. L351-11
- Concordance Code du travail - art. L351-11 (M) art. L351-11
- Concorde Code du travail - art. L351-13 (V) art. L351-13
- Concorde Code du travail - art. L351-9-5 (AbD) art. L351-9-5
- Concordance Code du travail - art. L351-9-5 (AbD) art. L351-9-5
- Cite Code du travail - art. L5423-9 (VD) art. L5423-9
- Concordance Code du travail L351-11, L351-10 alinéa 5 phrase 1, L351-13 alinéa 1, L351-10-2 V2, L351-9-5, L351-10-1 alinéa 6
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L351-10-1
- Cite Code du travail art. L5423-9
- Concorde Code du travail art. L351-9-5
- Concordance Code du travail art. L351-9-5
- Concorde Code du travail art. L351-10-1
- Concorde Code du travail art. L351-10-1
- Concorde Code du travail art. L351-10-1
- Concorde Code du travail art. L351-10-2
- Concorde Code du travail art. L351-10
- Concorde Code du travail art. L351-10
- Concorde Code du travail art. L351-10
- Concorde Code du travail art. L351-10
- Concorde Code du travail art. L351-10
- Concorde Code du travail art. L351-10
- Concorde Code du travail art. L351-11
- Concordance Code du travail art. L351-11
- Concorde Code du travail art. L351-13
- Concorde Code du travail art. L351-13
- Concorde Code du travail art. L351-13
- Concorde Code du travail art. L351-10
- Concorde Code du travail art. L351-11
- Concordance Code du travail art. L351-11
- Concorde Code du travail art. L351-10
- Concorde Code du travail art. L351-10
- Concorde Code du travail art. L351-11
- Concordance Code du travail art. L351-11
- Concorde Code du travail art. L351-10
- Concorde Code du travail art. L351-11
- Concordance Code du travail art. L351-11
- Concorde Code du travail art. L351-13
- Concorde Code du travail art. L351-10-2
- Concorde Code du travail art. L351-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.