Article L5422-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 6 - Suivi financier du régime…
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement et aux partenaires sociaux gestionnaires de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la situation financière de l'assurance chômage, précisant notamment les mesures mises en œuvre pour contribuer à l'atteinte de l'équilibre financier à moyen terme et celles susceptibles de l'être.
Si ce rapport fait état d'un écart significatif entre la trajectoire financière du régime d'assurance chômage et la trajectoire financière prévue par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20, ou si la trajectoire financière décidée par le législateur dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques évolue significativement, le Premier ministre peut demander aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel de prendre les mesures nécessaires pour corriger cet écart en modifiant l'accord mentionné au même article L. 5422-20, dans un délai qu'il détermine. A cette fin, le Premier ministre transmet un document de cadrage aux organisations précitées dans les conditions fixées à l'article L. 5422-20-1.
Les dispositions de la section 5 du présent chapitre sont applicables à la modification de l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 opérée dans le cadre des dispositions du présent article.
Lorsqu'aucun accord remplissant les conditions du second alinéa de l'article L. 5422-22 n'est conclu, le Premier ministre peut mettre fin à l'agrément de l'accord qu'il avait demandé aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel de modifier. Il est alors fait application du dernier alinéa de l'article L. 5422-20.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-25 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 17/10/2025, 508075
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez, maîtresse des requêtes ; - les…
- Conseil d'État, 17 octobre 2025, n° 508075
. ………………………………………………………………………… Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Ariane Piana-Rogez…
- Tribunal administratif de Rennes, 27 mars 2026, n° 2401352
Cet article L. 5422-20 du code du travail prévoit que : « Les mesures d’application des dispositions du présent chapitre, à l’exception des articles de la présente section, du 5° de l’article L. 5422-9, des articles L…
- Conseil d'État, 30 juin 2023, n° 463867
Cet article L. 5422-20 du code du travail prévoit que : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/06/2023, 463867, Inédit au recueil Lebon
Cet article L. 5422-20 du code du travail prévoit que : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-9, des articles L…
- Tribunal administratif de Grenoble, 10 octobre 2023, n° 2105292
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui…
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 25/06/2019, 17BX02702, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 5422-20 du même code dispose que : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l'article L . 5422 - 25 , font l'objet…
- Tribunal administratif de Grenoble, 9 avril 2024, n° 2205473
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de…
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Textes liés
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 57 (V) art. 57
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 56 art. 56
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. (VD)
- Cite Code du travail - art. L5422-20 (VD) art. L5422-20
- Cite Code du travail - art. L5422-20-1 (VD) art. L5422-20-1
- Cite Code du travail - art. L5422-20-2 (VD) art. L5422-20-2
- Cite Code du travail - art. L5422-22 (VD) art. L5422-22
- Cite Code du travail - art. L5427-1 (VD) art. L5427-1
- Cite Code du travail - art. R5422-16 (VD) art. R5422-16
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 56
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5422-22
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5422-22
- Cite Code du travail art. L5422-20-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5427-1
- Cite Code du travail art. L5427-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.