Article L5422-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre IV : Le demandeur d'emploi > Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi > Chapitre II : Régime d'assurance > Section 1 : Conditions et modalités…
I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont :
1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ;
2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code.
S'il est constaté qu'un demandeur d'emploi a refusé à deux reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1243-11-1, ou s'il est constaté qu'il a refusé à deux reprises, au cours de la même période, une proposition de contrat de travail à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article L. 1251-33-1, le bénéfice de l'allocation d'assurance ne peut lui être ouvert au titre du 1° du présent I que s'il a été employé dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période. Le présent alinéa ne s'applique pas lorsque la dernière proposition adressée au demandeur d'emploi n'est pas conforme aux critères prévus par le contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5411-6 si ce contrat a été élaboré avant la date du dernier refus pris en compte.
II.-Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui :
1° Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ;
2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L5422-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 février 2026, n° 2312707
L . 5422 - 1 ». … desquelles l’article L . 5422 - 1 subordonne le versement de l’ARE.
- Tribunal administratif de Grenoble, 23 février 2023, n° 2206940
Aux termes du I de l'article L . 5422 - 1 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 23 août 2019 : " Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui…
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-14.676
R... à payer à l'institution publique Pôle emploi la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L . 5422 - 1 du code du travail…
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 19-10.451
W... à payer à l'institution publique Pôle emploi la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L . 5422 - 1 du code du travail…
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 avril 2026, n° 2503681
D’autre part, il résulte des articles L . 5422 - 1 du code du travail et 2 de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, de l’article L. 5424-1 du code du travail , du IV de l’article 72 de la loi n° 2019-828…
- Tribunal administratif de Grenoble, 27 avril 2023, n° 2100177
Pour l'application des articles L . 5422 - 1 et L. 5424-1 du code du travail , il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans…
- Cour de cassation, 10 juillet 2014, n° 13-20.363
L . 5422 - 1 (L. 351-3 ancien) du code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit article ; Mais attendu que l'arrêt rappelle, qu'en application des dispositions de l'article L. 351-20…
- Cour de cassation, 17 octobre 2024, n° 22-20.165
L . 5422 - 1 , I, et L. 5421-3 du code du travail , ensemble l'article 4 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 14 avril 2017 ; 3°/ que le fait d'être administrateur d'une société commerciale est…
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2025 (en vigueur)
- Version du 23 décembre 2022 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2019 au 23 décembre 2022
- Version du 22 décembre 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 8 août 2015 au 22 décembre 2017
- Version du 27 juin 2008 au 8 août 2015
- Version du 1er mai 2008 au 27 juin 2008
Textes liés
- Cite Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 12 art. 12
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 17 art. 17
- Cite Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 61 art. 61
- Cite Décret n°2016-869 du 29 juin 2016 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-265 du 3 avril 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 69 (V) art. 69
- Cite Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 - art. 1 bis (V) art. 1 bis
- Cite Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 22 juillet 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1716 du 28 décembre 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 26 avril 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L325-46 art. L325-46
- Cite Code pénitentiaire - art. L324-8 (VD) art. L324-8
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 69 art. 69
- Cite Arrêté du 6 janvier 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2025-176 du 24 février 2025 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Loi n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V) art. 24
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis (VD) art. 237 bis
- Cite Code de commerce - art. L611-7 (VD) art. L611-7
- Cite Code de commerce - art. L643-11 (V) art. L643-11
- Cite Code de commerce - art. L643-3 (VD) art. L643-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D262-25-1 (VD) art. D262-25-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1) art. 2
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L1237-1
- Cite Code du travail art. L5411-6
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L1237-11
- Cite Code du travail art. L5411-6
- Cite Code du travail art. L1237-17
- Cite Code du travail art. L5411-6
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5422-20
- Cite Code du travail art. L5411-6
- Cite Code du travail art. L1243-11-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L421-12-2
- Cite Code du travail art. L6323-17-6
- Cite Code du travail art. L6323-17-6
- Cite Code du travail art. L6323-17-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.