Article L5331-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre III : Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi > Chapitre Ier : Interdictions.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L5331-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 19-25.676
Elle assure les relations avec les usagers » et que si, conformément à l'article L . 5331 - 6 du même code l'autorité investie des pouvoirs de police portuaire au sein du GPMG était M. … code du travail ensemble…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-25.676, Inédit
Elle assure les relations avec les usagers » et que si, conformément à l'article L . 5331 - 6 du même code l'autorité investie des pouvoirs de police portuaire au sein du GPMG était M. … code du travail ensemble…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 22 mai 2023, n° 22/00094
code du travail prévoit qu'en cas de litige, M. … L 5331 - 6 de ce code, l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, est, dans les grands ports maritimes, tel le [8], le président du directoire ; que dès lors…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L311-12
- Concorde Code du travail art. L311-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.