Article L5315-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation…
Pour la mise en œuvre des dispositions prévues au 2° de l'article L. 5315-1 et au 1° de l'article L. 5315-2, les organismes de formation concourant au service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2 ont accès aux locaux et équipements mentionnés à l'article L. 5315-7 dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires selon un cahier des charges, défini par décret en Conseil d'Etat. Ce cahier des charges détermine notamment les modalités du versement par l'organisme bénéficiaire d'une redevance pour service rendu à l'établissement public.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes art. 1
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L5315-1
- Cite Code du travail art. L5315-1
- Cite Code du travail art. L5315-2
- Cite Code du travail art. L5315-7
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L5315-2
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6121-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.