Article L5315-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre V : Etablissement public chargé de la formation…
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.