Article L5313-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 mai 2011 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre III : Maisons de l'emploi.
Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public régis par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Jurisprudence appliquant l'article L5313-3 du Code du travail
- CADA, avis n° 20091855 (présidente de la Maison de l'Emploi du Bassin de Lons-le-Saunier) présidente de la Maison de l'Emploi du Bassin de…
La commission relève que les maisons de l’emploi qui , en application de l’article L. 5313-2 du code du travail , associent obligatoirement l’Etat, Pôle emploi, et au moins une collectivité territoriale ou un…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 - CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ... (V)
- Modifie Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 119 art. 119
- Concorde Code du travail - art. L311-10-1 (AbD) art. L311-10-1
- Concordance Code du travail L311-10-1 alinéas 1 et 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.