Article L5312-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre III : Service public de l'emploi et placement > Titre Ier : Le service public de l'emploi > Chapitre II : Placement et accompagnement des demandeurs d'emploi.
Les biens immobiliers de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 relèvent en totalité de son domaine privé. Sont déclassés les biens immobiliers qui lui sont transférés, lorsqu'ils appartiennent au domaine public. Lorsqu'un ouvrage ou terrain appartenant à l'institution est nécessaire à la bonne exécution de ses missions de service public ou au développement de celles-ci, l'Etat peut s'opposer à sa cession, à son apport, sous quelque forme que ce soit, à la création d'une sûreté sur cet ouvrage ou terrain, ou subordonner la cession, la réalisation de l'apport ou la création de la sûreté à la condition qu'elle ne soit pas susceptible de porter préjudice à l'accomplissement de ces missions. Est nul de plein droit tout acte de cession, apport ou création de sûreté réalisé sans que l'Etat ait été mis à même de s'y opposer, en violation de son opposition ou en méconnaissance des conditions fixées à la réalisation de l'opération.
Jurisprudence appliquant l'article L5312-13 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 30 août 2024, n° 2304404
L . 5312 - 13 -2 du code du travail . … Aux termes du 1er alinéa de l'article L . 5312 - 13 -2 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et…
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 octobre 2024, n° 2206072
Aux termes de l'article L . 5312 - 13 -2 du code du travail , dans sa version applicable au litige : " Les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l'article L . 5312 - 13 -1…
- Tribunal administratif de Marseille, 21 juillet 2025, n° 2508534
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Ce contrôle est encadré par la loi, en l'espèce par des dispositions figurant à l'article L . 5312 - 13 -2 du code du…
- Tribunal administratif de Marseille, 4 juillet 2025, n° 2507865
Ce contrôle est encadré par la loi, en l'espèce par des dispositions figurant à l'article L . 5312 - 13 -2 du code du travail et conduit par des agents assermentés chargés de la prévention des fraudes, auxquels le…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 12/11/2014, 382925, Inédit au recueil Lebon
Enfin, l'article L. 5312-9 prévoit que ses agents, sous certaines réserves, sont régis par le droit du travail et l'article L . 5312 - 13 que ses biens immobiliers relèvent en totalité de son domaine privé. 3. … Les…
- Tribunal administratif de Marseille, 8 juillet 2025, n° 2507813
Ce contrôle est encadré par la loi, en l'espèce par des dispositions figurant à l'article L . 5312 - 13 -2 du code du travail et conduit par des agents assermentés chargés de la prévention des fraudes, auxquels le…
- Tribunal administratif de Toulon, 22 novembre 2024, n° 2403679
L . 5312 - 13 -2 du code du travail ont été méconnues ; - l'urgence est justifiée ; à cet égard, de multiples retenues sur ses allocations ont été opérées par France Travail sans contraintes préalables en juillet et en…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 23/07/2014, 363522
L . 5312 - 13 que ses biens immobiliers relèvent en totalité de son domaine privé ; 4. … code du travail à Pôle emploi : 7.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (1) art. 16
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
- Cite Code du travail art. L5312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.