Article L5213-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois.
Jurisprudence appliquant l'article L5213-9 du Code du travail
- Cour de cassation, 1er mars 2023, n° 21-14.420
[O] pouvait se prévaloir de l'article L . 5213 - 9 du code du travail et bénéficier d'une indemnité de préavis de trois mois, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail , ensemble les articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-14.420, Inédit
[O] pouvait se prévaloir de l'article L . 5213 - 9 du code du travail et bénéficier d'une indemnité de préavis de trois mois, la cour d'appel a violé l'article L. 7322-1 du code du travail , ensemble les articles L…
- Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 18-22.026
L . 5213 - 9 du code du travail outre celle de 646,00 euros au titre des congés payés y afférents ; que l'article L . 5213 - 9 du code du travail dispose qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-22.026, Inédit
F... a été nommé liquidateur amiable de la société Azur renovation décoration bâtiment ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié visant à obtenir le doublement de la durée de préavis prévue par l'article L…
- Cour de cassation, 10 décembre 2014, n° 13-17.626
d'un avantage qui leur est conféré par la loi en cas de licenciement, selon l'origine professionnelle ou non de leur maladie, la cour d'appel a violé l'article L . 5213 - 9 du code du travail , l'article L. 1132-1 du…
- Cour de cassation, 27 janvier 2016, n° 13-28.892
L . 5213 - 9 du code du travail . … L . 5213 - 9 du Code du travail et en condamnant l'employeur à payer à son salarié un solde d'indemnité de préavis, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1234-5 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2014, 13-17.626, Inédit
d'un avantage qui leur est conféré par la loi en cas de licenciement, selon l'origine professionnelle ou non de leur maladie, la cour d'appel a violé l'article L . 5213 - 9 du code du travail , l'article L. 1132-1 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2016, 13-28.892, Inédit
L . 5213 - 9 du code du travail . … L . 5213 - 9 du Code du travail et en condamnant l'employeur à payer à son salarié un solde d'indemnité de préavis, la Cour d'appel a violé les articles L. 1226-2 et L. 1234-5 du…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Chapitre II : Obligation d'emploi des travaille... (V)
- Cite Code du travail - art. L1234-1 (V) art. L1234-1
- Concorde Code du travail - art. L323-7 (AbD) art. L323-7
- Concordance Code du travail - art. L323-7 (M) art. L323-7
- Cite Code du travail - art. L5213-21 (V) art. L5213-21
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1234-1
- Cite Code du travail art. L5213-21
- Concorde Code du travail art. L323-7
- Concordance Code du travail art. L323-7
- Concorde Code du travail art. L323-7
- Concordance Code du travail art. L323-7
- Concorde Code du travail art. L323-7
- Concordance Code du travail art. L323-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.