Article L5213-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
Le salaire des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions légales ou des stipulations de la convention ou de l'accord collectif de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L5213-7 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 6ème chambres réunies, 24/02/2017, 397846
D'une part, en vertu de l'article L . 5213 - 7 du code du travail , applicable à l'ensemble des entreprises, le salaire des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés bénéficiaires de l'obligation…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 04/02/2019, 16BX03977, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l'article L . 5213 - 7 de ce code : " Le salaire des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 12/01/2016, 14NT01235, Inédit au recueil Lebon
code du travail : " Pour l'application des dispositions de l'article L . 5213 - 7 relatives au salaire du travailleur handicapé, une aide financée par le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L323-6 (AbD) art. L323-6
- Cite Code du travail - art. L5212-13 (V) art. L5212-13
- Cite Code du travail - art. L5213-11 (VD) art. L5213-11
- Cite Code du travail - art. L5213-21 (V) art. L5213-21
- Concordance Code du travail L323-6 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L5213-11
- Cite Code du travail art. L5213-21
- Concorde Code du travail art. L323-6
- Concorde Code du travail art. L323-6
- Concorde Code du travail art. L323-6
- Cite Code du travail art. L5213-11
- Cite Code du travail art. L5213-11
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.