Article L5213-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 peuvent mettre les chefs d'entreprise en demeure de se conformer à ces prescriptions.
Jurisprudence appliquant l'article L5213-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2017, 15-26.037, Inédit
L . 5213 - 5 , L. 5213-6, L. 6112-3 et L. 6324-2 du code du travail , la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard desdits articles ; 4°/ que l'employeur, tenu de recueillir l'avis des…
- Cour de cassation, 4 septembre 2019, n° 18-14.343
R... la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi causé ; AUX MOTIFS QUE « L'article L . 5213 - 5 du Code du travail dispose que tout établissement ou groupe d'établissements…
- Cour de cassation, 6 mars 2017, n° 15-26.037
L . 5213 - 5 , L.6112-3 et L. 6324-2 du code du travail ; qu'en outre, M. … L5213 - 5 , L 5213-6, L6112-3, L 1226-10 et L 1132-1 du code du travail .
- Cour de cassation, 30 novembre 2010, n° 09-68.973
2003 et l'article L . 5213 - 5 du code du travail ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, à supposer même que l'article L . 5213 - 5 du code du travail soit applicable, la violation par l'employeur de son obligation de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-68.973, Inédit
2003 et l'article L . 5213 - 5 du code du travail ; 4°/ qu'à titre subsidiaire, à supposer même que l'article L . 5213 - 5 du code du travail soit applicable, la violation par l'employeur de son obligation de…
- Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2015, n° 14/02784
Elle fait valoir que les dispositions de l'article L . 5213 - 5 du code du travail , imposant à l'employeur le respect d'une obligation de réentraînement des travailleurs handicapés, ne lui sont pas applicables compte…
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 12-13.594
L . 5213 - 5 du code du travail en lui ajoutant une autre condition qu'il ne contient pas. … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-13.594, Inédit
L . 5213 - 5 du code du travail en lui ajoutant une autre condition qu'il ne contient pas. … code du travail .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V) art. 113
- Concorde Code du travail - art. L323-17 (AbD) art. L323-17
- Cite Code du travail - art. L5215-1 (V) art. L5215-1
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. R5213-22 (VD) art. R5213-22
- Cite Code du travail - art. R5215-1 (VD) art. R5215-1
- Concordance Code du travail L323-17 alinéa 1 et alinéa 2 V1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.