Article L5213-13-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
Les entreprises adaptées peuvent, en application de l'article L. 1242-3, conclure des contrats de travail à durée déterminée avec des travailleurs mentionnés à l'article L. 5213-13-1 afin de faciliter leur transition professionnelle vers d'autres entreprises.
Ces contrats prévoient un accompagnement renforcé destiné à favoriser la réalisation d'un projet professionnel et la valorisation des compétences acquises durant la formation.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles, pour tenir compte des actions d'accompagnement et de formation professionnelle mises en œuvre ainsi que de la situation du salarié au regard de son projet professionnel, ces contrats peuvent déroger aux dispositions du présent code relatives à la durée totale des contrats de travail à durée déterminée, dans la limite de vingt-quatre mois, ainsi qu'à celles relatives aux conditions de leur renouvellement, dans la limite d'une durée totale de soixante mois. Ce décret peut également prévoir des modalités spécifiques de suspension ou de rupture du contrat à l'initiative du salarié ainsi que des dérogations à la durée hebdomadaire minimale du travail.
Textes liés
- Crée Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 12 mars 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. D5213-63-1 (V) art. D5213-63-1
- Cite Code du travail - art. L1242-3 (V) art. L1242-3
- Cite Code du travail - art. L5213-13-1 (V) art. L5213-13-1
- Cite Code du travail - art. R5213-62-1 (V) art. R5213-62-1
- Cite Code du travail - art. R5213-64 (V) art. R5213-64
- Cite Code du travail - art. R5213-66 (V) art. R5213-66
- Cite Code du travail - art. R5213-76 (V) art. R5213-76
- Cite Code du travail - art. R5213-79 (V) art. R5213-79
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.