Article L5213-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre III : Reconnaissance et orientation des…
L'Etat agrée en qualité d'entreprise adaptée des structures qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-1 et en qualité d'entreprise adaptée de travail temporaire celles qui répondent aux critères prévus à l'article L. 5213-13-3. Il conclut avec elles des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens valant agrément.
Les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire sont constituées par des collectivités territoriales ou des organismes publics ou privés. Lorsqu'elles sont constituées par des sociétés commerciales, elles prennent la forme de personnes morales distinctes.
Jurisprudence appliquant l'article L5213-13 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-19.450, Publié au bulletin
L . 5213 - 13 et R. 5213-64 du code du travail , dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 1er et 2 de l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 16-19.450
L . 5213 - 13 et R. 5213-64 du code du travail , dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble les articles 1er et 2 de l'accord professionnel du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 12/01/2016, 14NT01235, Inédit au recueil Lebon
à l'article L . 5213 - 13 , une aide au poste forfaitaire versée par l'Etat, dans la limite d'un effectif de référence fixé annuellement par la loi de finances. … financée par l'Agefiph ; que, d'autre part, les "…
- CAA de BORDEAUX, , 02/10/2019, 18BX00743, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 5213 - 13 du code du travail : " Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2017, 16-10.091 16-10.093 16-10.094 16-10.095 16-10.096 16-10.097 16-10.098 16-10.099…
L . 5213 - 13 , R. 5213-63 et R. 5213-64 du code du travail pour le recrutement des salariés par les entreprises adaptées concernent le seul recrutement des travailleurs handicapés devant représenter 80 % de leur…
- Cour de cassation, 9 mars 2017, n° 16-10.091
L . 5213 - 13 , R. 5213-63 et R. 5213-64 du code du travail s'opposaient à l'application de la garantie d'emploi instituée par l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de…
- Tribunal administratif de Melun, 19 décembre 2023, n° 2100663
L'article L . 5213 - 13 du code du travail dispose que : " L'Etat agrée en qualité d'entreprise adaptée des structures qui répondent aux critères prévus à l'article L . 5213 - 13 -1. … Dans ces conditions, le préfet de…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 06/07/2020, 18BX00743, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 5213 - 13 du code du travail : " Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile peuvent être créés par les collectivités ou organismes publics ou privés…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 33 (VT) art. 33
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 36 (VT) art. 36
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 92 (VT) art. 92
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (M) art. 96
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VT) art. 97
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VT) art. 98
- Cite Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VT) art. 99
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 29 (VT) art. 29
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 61 (VT) art. 61
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (VT) art. 65
- Cite Décret n°2016-100 du 2 février 2016 - art. 6 art. 6
- Cite Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 87 (V) art. 87
- Cite Décret n°2018-990 du 14 novembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2019-39 du 23 janvier 2019 (V)
- Cite Décret n°2019-360 du 24 avril 2019 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1129 du 30 août 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-3 (V) art. L412-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-2 (VD) art. R412-2
- Cite Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de la commande publique - art. L2113-12 (V) art. L2113-12
- Cite Code de la commande publique - art. L2651-2 (VD) art. L2651-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2661-2 (VD) art. L2661-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2671-2 (VD) art. L2671-2
- Cite Code de la commande publique - art. L2681-2 (VD) art. L2681-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3113-1 (V) art. L3113-1
- Cite Code de la commande publique - art. L3351-2 (VD) art. L3351-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3361-2 (VD) art. L3361-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3371-2 (VD) art. L3371-2
- Cite Code de la commande publique - art. L3381-2 (VD) art. L3381-2
- Cite Code des marchés publics - art. 15 (VT) art. 15
- Cite Code du travail - art. D5132-10-5-3 (V) art. D5132-10-5-3
- Cite Code du travail - art. D5132-10-5-4 (V) art. D5132-10-5-4
- Cite Code du travail - art. D5132-26-12 (V) art. D5132-26-12
- Cite Code du travail - art. D5132-26-13 (V) art. D5132-26-13
- Cite Code du travail - art. D5132-43-14 (V) art. D5132-43-14
- Cite Code du travail - art. D5132-43-15 (V) art. D5132-43-15
- Cite Code du travail - art. D5213-63 (V) art. D5213-63
- Cite Code du travail - art. L3123-32 (V) art. L3123-32
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.