Article L5212-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs…
La mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs. A ce titre, ces derniers déclarent l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 qu'ils emploient, selon des modalités fixées par décret.
Les articles L. 5212-2 à L. 5212-17 s'appliquent à tout employeur occupant au moins vingt salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement de seuil sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, dans les entreprises de travail temporaire, les entreprises de portage salarial et les groupements d'employeurs, l'effectif salarié ne prend pas en compte les salariés mis à disposition ou portés. Par dérogation au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, la période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l'année au titre de laquelle la contribution prévue aux articles L. 5212-9 à L. 5212-11 du présent code est due.
Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi est déterminé selon les modalités prévues au même article L. 130-1, sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles L. 5212-6 à L. 5212-7-2 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L5212-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Poitiers, 4 mai 2023, n° 20/01406
-Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés mentionnés au 3°…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 22/01/2018, 414860, Inédit au recueil Lebon
L . 5212 - 1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés " ; qu'aux termes du II de l'article 51 du même décret : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le…
- Cour d'appel de Poitiers, 4 mai 2023, n° 20/01746
Il résulte de ces dispositions, conformément à l'analyse des parties, que : -par l'application de la combinaison des articles L241-13 du code de la sécurité sociale, et L5424-1 du code du travail , les établissements…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17/03/2015, 13MA02971, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L . 5212 - 1 du code du travail , dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions en litige : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 17/03/2015, 13MA03061, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L . 5212 - 1 du code du travail , dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions en litige : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout…
- Tribunal des Conflits, du 15 décembre 2003, 03-03.392, Publié au bulletin
du travail et le code général des collectivités territoriales ; Considérant que sauf dispositions législatives contraires, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère…
- Tribunal des conflits, du 15 décembre 2003, C3392, inédit au recueil Lebon
du travail et le code général des collectivités territoriales ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Crédeville, membre du Tribunal, - les conclusions de M. … L . 5212 - 1 du code général des…
- Tribunal administratif de Lyon, 17 novembre 2023, n° 2309739
Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle Emploi…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 58 art. 58
- Cite Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 168 (Ab) art. 168
- Cite Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 172 (VT) art. 172
- Cite Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 173 (VT) art. 173
- Cite Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 174 (VT) art. 174
- Cite Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 175 (VT) art. 175
- Cite Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 48 (VT) art. 48
- Cite Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 142 (Ab) art. 142
- Cite Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 146 (VT) art. 146
- Cite Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 147 (VT) art. 147
- Cite Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 148 (VT) art. 148
- Cite Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 149 (VT) art. 149
- Cite Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 40 (VT) art. 40
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (V) art. 67
- Cite Décret n°2019-785 du 25 juillet 2019 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 19 novembre 2020 - art. (V)
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 119 art. 119
- Cite Code de la commande publique - art. R2343-3 (V) art. R2343-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-3 (M) art. R2651-3
- Cite Code de la commande publique - art. R2651-4 (V) art. R2651-4
- Cite Code de la commande publique - art. R2661-3 (M) art. R2661-3
- Cite Code des marchés publics - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Code du travail - art. D2241-3 (V) art. D2241-3
- Cite Code du travail - art. D2241-8 (T) art. D2241-8
- Cite Code du travail - art. D5212-24 (V) art. D5212-24
- Cite Code du travail - art. D5212-8 (V) art. D5212-8
- Cite Code du travail - art. D5213-88 (V) art. D5213-88
- Cite Code du travail - art. L2242-11 (M) art. L2242-11
- Cite Code du travail - art. L2242-18 (V) art. L2242-18
- Concorde Code du travail - art. L323-1 (AbD) art. L323-1
- Concorde Code du travail - art. L323-4 (AbD) art. L323-4
- Cite Code du travail - art. L5212-13 art. L5212-13
- Cite Code du travail - art. L5212-2 art. L5212-2
- Cite Code du travail - art. L5212-6 art. L5212-6
- Cite Code du travail - art. L5212-9 (V) art. L5212-9
- Cite Code du travail - art. R5212-12 (VD) art. R5212-12
- Concordance Code du travail L323-1 alinéa 1 début et alinéa 5, L323-4 alinéa 1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1411-1 (V) art. L1411-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1411-5 (V) art. L1411-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 67
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 119
- Cite Code du travail art. L5212-2
- Cite Code du travail art. L5212-6
- Cite Code du travail art. L5212-9
- Cite Code du travail art. L5212-6
- Cite Code du travail art. L5212-9
- Cite Code du travail art. L5212-2
- Cite Code du travail art. L5212-6
- Cite Code du travail art. L5212-9
- Cite Code du travail art. L5212-6
- Cite Code du travail art. L5212-9
- Cite Code du travail art. L5212-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L130-1
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
- Cite Code du travail art. L5212-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.