Article L5211-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de…
Tous les cinq ans, le service public de l'emploi élabore, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région, un plan régional pour l'insertion des travailleurs handicapés. Ce plan, coordonné avec le programme régional défini à l'article L. 5211-3, comprend :
1° Un diagnostic régional englobant les diagnostics locaux établis avec la collaboration des référents pour l'insertion professionnelle des maisons départementales des personnes handicapées ;
2° Un plan d'action régional pour l'insertion des travailleurs handicapés comportant des axes d'intervention et des objectifs précis ;
3° Des indicateurs régionaux de suivi et d'évaluation des actions menées au niveau régional.
Jurisprudence appliquant l'article L5211-5 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 08/10/2015, 14MA00142, Inédit au recueil Lebon
du travail ; - à titre subsidiaire, la demande d'une nouvelle expertise et d'une provision devra être rejetée ; - le requérant n'établit pas que les frais médicaux futurs qu'il allègue resteraient à sa charge ; - la…
- Cour d'appel de Paris, 30 août 2011, n° 09/02962
L 5211 - 5 III du code dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties ; Qu'elle considère en conséquence irrecevables les demandes salariales de Mme [M] à son encontre, la…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 14/03/2019, 17VE02911-17VE02916-17VE02917-17VE02920, Inédit au recueil Lebon
Par suite, en application des articles L . 5211 - 5 , L. 1321-1 et L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, la communauté d'agglomération du Val d'Orge avait en charge, contrairement à ce qu'elle…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-A-13 relatif à la liberté d’installation des notaires et à une proposition de carte des zones…
Dans ces conditions, il n'est pas surprenant que 192 bassins de vie ne comportent aucun office notarial, dont 70 sans bureau annexe. 75 Régie par l'article L . 5211 - 5 du code général des collectivités territoriales…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.