Article L5211-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de…
Afin de tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant, les actions de formation professionnelle prévues à la sixième partie prévoient un accueil à temps partiel ou discontinu ainsi qu'une durée et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle, dans des conditions déterminées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L5211-4 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nancy, 11 juin 2024, n° 2200168
L . 5211 - 4 -2 du code général des collectivités territoriales ; - le visa figurant en page 1 relatif à l'avis émis par le comité technique le 22 novembre 2021 tend à faire croire faussement que la procédure prévue…
- Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, n° 18/00153
L 5211 - 4 -1 du code général des collectivités territoriales, - que les conditions de l'article L 1224-3 du code du travail étaient réunies, l'activité touristique de l'entité économique Office de tourisme Côte des…
- Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, n° 18/00152
L 5211 - 4 -1 du code général des collectivités territoriales, - que les conditions de l'article L 1224-3 du code du travail étaient réunies, l'activité touristique de l'entité économique Office de tourisme Côte des…
- Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/001524
L 5211 - 4 -1 du code général des collectivités territoriales, - que les conditions de l'article L 1224-3 du code du travail étaient réunies, l'activité touristique de l'entité économique Office de tourisme Côte des…
- Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, 18/001534
L 5211 - 4 -1 du code général des collectivités territoriales, - que les conditions de l'article L 1224-3 du code du travail étaient réunies, l'activité touristique de l'entité économique Office de tourisme Côte des…
- Conseil d'État, 11 février 2025, n° 494392
L . 5211 - 4 -1 du code général des collectivités territoriales, pour en déduire que le maire de Cambo-les-Bains avait compétence pour prononcer son licenciement ; - dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur…
- Tribunal administratif de Marseille, 28 septembre 2026, n° 2412522
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Aux termes de l’article D.5211-1 du même code : « En application de l'article L…
- Tribunal administratif de Lyon, 18 octobre 2024, n° 2300338
Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnait les articles L. 1224-1 et suivants du code du travail à la lumière de la directive du conseil européen du 14 février 1977 ; - il méconnait l'article L . 5211 - 4 -1 I…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.