Article L5211-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de…
La région est chargée, dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2, de l'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées.
Elle définit et met en œuvre un programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées en concertation avec :
1° L'Etat ;
2° Le service public de l'emploi ;
3° L'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés ;
4° Le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
5° (Abrogé)
6° Les organismes de protection sociale ;
7° Les organisations syndicales et associations représentatives des personnes handicapées.
Jurisprudence appliquant l'article L5211-2 du Code du travail
- CADA, avis n° 20082959 (directeur général de l'Association chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes…
En l’espèce, la commission considère que l’AGEFIPH, association chargée par l’article L.5214-1 du code du travail de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées et par l’article L . 5211 -…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 01/03/2016, 15BX03088, Inédit au recueil Lebon
code du travail . / Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 16 mai 2024, n° 23LY00071
L'article L . 5211 - 2 du même code dispose : " A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives…
- CADA, conseil n° 20210044 (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH))…
La commission relève que l’AGEFIPH, association chargée par l’article L5214-1 du code du travail de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées et par l’article L5211 - 2 du même code de…
- CADA, conseil n° 202402184 (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH))…
l’article L5211 - 2 du même code de définir et mettre en œuvre des politiques concertées d’accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées, assure une mission d’intérêt général. ……
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Textes liés
- Modifie Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Code du travail - art. D5211-1 (VD) art. D5211-1
- Concorde Code du travail - art. L323-11-1 (AbD) art. L323-11-1
- Cite Code du travail - art. L4622-8-1 (V) art. L4622-8-1
- Cite Code du travail - art. L6121-2 (VT) art. L6121-2
- Concordance Code du travail L323-11-1 alinéa 1
- Cite Code rural - art. L723-3 (VD) art. L723-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 21
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 21
- Modifie Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 21
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6121-2
- Cite Code du travail art. L6121-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.