Article L5211-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs > Titre Ier : Travailleurs handicapés > Chapitre Ier : Objet des politiques en faveur de…
Le reclassement des travailleurs handicapés comporte :
1° La réadaptation fonctionnelle, complétée éventuellement par un ré-entraînement à l'effort ;
2° L'orientation ;
3° La rééducation ou la formation professionnelle pouvant inclure un ré-entraînement scolaire ;
4° Le placement.
Jurisprudence appliquant l'article L5211-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 mai 2022, 20-20.717, Publié au bulletin
Le salarié fait à l'arrêt le même grief, alors : « 5°/ que selon l'article L . 5211 - 1 du code du travail , le reclassement des travailleurs handicapés comporte la réadaptation fonctionnelle, complétée éventuellement…
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 20-20.717
Le salarié fait à l'arrêt le même grief, alors : « 5°/ que selon l'article L . 5211 - 1 du code du travail , le reclassement des travailleurs handicapés comporte la réadaptation fonctionnelle, complétée éventuellement…
- Cour d'appel de Poitiers, 4 mai 2023, n° 20/01406
Elle prétend ensuite, en se fondant sur les articles L . 5211 - 1 -1 I du code général des collectivités territoriales, L.613-5 du code général des impôts et sur l'article 2 du décret n°2007-173 du 7 février 2007…
- Tribunal administratif de Rennes, 3 novembre 2025, n° 2204034
article L . 5211 - 1 du même code, faute de communication aux conseillers de la métropole de la note explicative de synthèse ; - elle est entachée d’un vice de procédure faute pour les précédents règlements locaux de…
- Cour d'appel de Poitiers, 4 mai 2023, n° 20/01746
L . 5211 - 1 à L.5211-58 du code général des collectivités territoriales sous réserve des dispositions qui leurs sont propres édictées aux articles L.5212-1 à L.5212-34, - il existe trois types de syndicats de…
- Tribunal administratif de Melun, 13 avril 2023, n° 2003729
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 27/03/2025, 23BX01211, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 5211 - 1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mars 2025, n° 23BX01211
Aux termes de l'article L . 5211 - 1 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement du conseil municipal…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L323-9 (AbD) art. L323-9
- Concordance Code du travail L323-9 alinéas 2 à 5
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L323-9
- Concorde Code du travail art. L323-9
- Concorde Code du travail art. L323-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.