Article L5141-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre IV : Aides à la création d'entreprise et appui aux entreprises > Chapitre Ier : Aides à la création ou à la…
Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 5141-1 et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation veuvage prévue à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale reçoivent une aide de l'Etat, attribuée pour une durée courant à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L5141-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 22/10/2026, 505258, Inédit au recueil Lebon
article L . 5141 - 3 du code du travail ne peuvent continuer de toucher l’allocation de solidarité spécifique que pendant un an ; - il a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que M. … article L . 5141 -…
- Conseil d'État, 22 octobre 2026, n° 505258
article L . 5141 - 3 du code du travail ne peuvent continuer de toucher l’allocation de solidarité spécifique que pendant un an ; - il a commis une erreur de droit en se fondant, pour juger que M. … article L . 5141 -…
- Conseil d'État, 1ère chambre, 27/02/2017, 394832, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 5141 - 3 du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit au titre du " maintien d'allocations " : " Les personnes admises au bénéfice de l'article L. 5141-1 et qui perçoivent l'allocation de…
- Tribunal administratif de Rennes, 24 janvier 2025, n° 2301902
L . 5141 - 3 . … L'article R. 5141-28 du code du travail dispose enfin que : " L'aide de l'Etat prévue à l'article L . 5141 - 3 est attribuée pour une durée d'un an à compter de la date de création ou de reprise d'une…
- Tribunal administratif de Paris, 21 septembre 2022, n° 2122473
Enfin, aux termes de l'article R. 5141-28 de ce code : " L'aide de l'Etat prévue à l'article L . 5141 - 3 est attribuée pour une durée d'un an à compter de la date de création ou de reprise d'une entreprise. ". … au…
- Tribunal administratif de Pau, 10 novembre 2022, n° 2001834
Enfin, aux termes de l'article L . 5141 - 3 du code du travail : " Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 5141-1 [aide à la création ou à la reprise d'entreprise ] et…
- Tribunal administratif de Nantes, 28 novembre 2025, n° 2211020
Aux termes de l’article L . 5141 - 3 de ce code : « Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 5141-1 et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ou…
- Tribunal administratif de Versailles, 26 septembre 2024, n° 2205180
Aux termes de l'article L . 5141 - 3 du même code : " Les personnes qui remplissent l'une des conditions mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 5141-1 et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique ()…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Concorde Code du travail - art. L351-24-2 (AbD) art. L351-24-2
- Cite Code du travail - art. L5141-1 art. L5141-1
- Cite Code du travail - art. R5141-1 (V) art. R5141-1
- Concordance Code du travail L351-24-2 alinéa 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L356-1 art. L356-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1) art. 6
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code du travail art. L5141-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L356-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L356-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L356-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L356-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L356-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L356-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.