Article L5135-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 mars 2014 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation en…
Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1, dans les mêmes conditions que les salariés.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 20
- Cite Code du travail art. L1121-1
- Cite Code du travail art. L1152-1
- Cite Code du travail art. L1153-1
- Cite Code du travail art. L1153-1
- Cite Code du travail art. L1153-1
- Cite Code pénitentiaire art. L412-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.