Article L5135-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre V : Périodes de mise en situation en…
Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L5135-7 du Code du travail
- Cour d'appel de Rouen, 12 janvier 2023, n° 20/02319
L'article L . 5135 - 7 du code du travail précise toutefois qu': « Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de…
- Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2024, n° 22/02056
[R] demande à la cour de : Vu les articles L 5135-1 et suivants du code du travail , Vu l'article L. 1235-3 du code du travail , - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Evry, le 27 mai 2021 en ce…
- Cour d'appel de Lyon, 26 juin 2024, n° 21/00700
Selon l'article L . 5135 - 7 du code du travail , aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 86
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
- Cite Code du travail art. L1242-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.