Article L5134-72-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle a été attribuée pour le recrutement d'un salarié qui était, avant son recrutement, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-19-1. Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à une personne isolée et en fonction de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-4.
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 59
- Cite Code du travail art. L5134-19-4
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-4
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-4
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-4
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L262-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.