Article L5134-72 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
L'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat initiative-emploi peut être modulée en fonction :
1° De la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur ;
2° Des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié ;
3° Des conditions économiques locales ;
4° Des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-72 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2025, n° 2315978
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 19/11/2024, 23NT02394, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 5134 - 72 du même code : " La convention individuelle (...), conclue pour permettre une embauche en contrat initiative-emploi, ouvre droit à une aide financière. (...) ". … Dans sa rédaction…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 avril 2025, n° 2207528
Aux termes de l'article L. 5134-19-1 du code du travail : " Le contrat unique d'insertion est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié () au titre duquel est attribué une aide à l'insertion…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 13/04/2017, 15MA03083, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M. Georges Guidal, président assesseur, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 19 novembre 2024, n° 23NT02394
Aux termes de l'article L . 5134 - 72 du même code : " La convention individuelle (), conclue pour permettre une embauche en contrat initiative-emploi, ouvre droit à une aide financière. () ". … Dans sa rédaction…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 01/07/2021, 19LY04651, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L. 5134-65 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le contrat initiative emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 01/07/2021, 19LY04651, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L. 5134-65 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le contrat initiative emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi…
- Tribunal administratif de La Réunion, 2 octobre 2025, n° 2200843
Vu les autres ièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Aux termes de l’article R. 5134-63 du même code : «…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 21 mai 2012 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du travail - art. L1111-3 (VD) art. L1111-3
- Concorde Code du travail - art. L322-4-8 (AbD) art. L322-4-8
- Cite Code du travail - art. L5134-19-4 (VT) art. L5134-19-4
- Cite Code du travail - art. L5423-24 (V) art. L5423-24
- Cite Code du travail - art. L5522-2-2 (VD) art. L5522-2-2
- Cite Code du travail - art. R5134-63 (V) art. R5134-63
- Cite Code du travail - art. R5134-65 (VD) art. R5134-65
- Concordance Code du travail L322-4-8 II phrase 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.