Article L5134-68 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 mars 2015 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Il ne peut être attribué d'aide à l'insertion professionnelle dans les cas suivants :
1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'embauche ;
2° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la décision d'attribution de l'aide peut être retirée par l'Etat ou par le président du conseil départemental. La décision de retrait de l'attribution de l'aide emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues ;
3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Concorde Code du travail - art. L322-4-8 (AbD) art. L322-4-8
- Cite Code du travail - art. R5134-55 (V) art. R5134-55
- Cite Code du travail - art. R5134-96 (V) art. R5134-96
- Cite Code du travail - art. R5134-98 (VT) art. R5134-98
- Concordance Code du travail L322-4-8 II alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.