Article L5134-67-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
La prolongation de l'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle et, s'il est à durée déterminée, du contrat de travail au titre duquel l'aide est attribuée est subordonnée à l'évaluation des actions réalisées au cours du contrat en vue de favoriser l'insertion durable du salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-67-2 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 15/12/2015, 14MA01827, Inédit au recueil Lebon
code du travail prévoient la possibilité d'une prolongation de la convention individuelle et celles de l'article L. 5134-69-1 prévoient celle d'une prolongation du contrat de travail ; que les dispositions de l'article…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.