Article L5134-60 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Dans les professions dans lesquelles le paiement des congés des salariés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés payés prévues à l'article L. 3141-32, les employeurs régulièrement affiliés à ces caisses peuvent bénéficier de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-58 au titre de ces indemnités.
Cette aide ne peut être calculée par référence aux cotisations et contributions sociales patronales de toutes natures dues au titre de ces indemnités par ces caisses de congés payés.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-60 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 décembre 2015, n° 14-13.884
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 14-13.884, Inédit
code du travail . … code du travail .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - art. L3141-32 (V) art. L3141-32
- Concorde Code du travail - art. L322-4-6-5 (AbD) art. L322-4-6-5
- Cite Code du travail - art. L5134-58 (V) art. L5134-58
- Concordance Code du travail L322-4-6-5 phrase 1 début et phrase 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.