Article L5134-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :
1° Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-21 du présent code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exonération ;
2° De la taxe sur les salaires ;
3° De la taxe d'apprentissage ;
4° Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-31 du Code du travail
- Cour d'appel de Montpellier, 27 mars 2024, n° 18/04385
L . 5134 - 31 du code du travail dispose que : ['] L'article D. 5134-48 du code du travail précise que : ['] Selon ces textes, les embauches réalisées en CUI ' CAE donnent droit à l'exonération des cotisations à la…
- Cour d'appel de Bordeaux, 13 juillet 2022, n° 20/02111
Selon de l'article L1242-16 du code du travail , le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Arrêté du 31 janvier 2023 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Code du travail - art. D5134-48 (VD) art. D5134-48
- Concorde Code du travail - art. L322-4-7 (AbD) art. L322-4-7
- Cite Code du travail - art. L5134-21 art. L5134-21
- Cite Code du travail - art. L5134-51 (Ab) art. L5134-51
- Cite Code du travail - art. R5134-35 (VD) art. R5134-35
- Cite Code du travail - art. R5134-50 (V) art. R5134-50
- Concordance Code du travail L322-4-7 II alinéas 2 et 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.