Article L5134-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
La durée de l'aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.
L'attribution de l'aide peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-23 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 1er juin 2023, n° 2209335
il est privé de base légale, en raison de la méconnaissance, par la circulaire de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 7 février 2022, sur la base de laquelle il est pris, des articles L . 5134 - 23…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 octobre 2024, n° 2204295
Dans l'affirmative, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe et certaine de l'illégalité invoquée. 4.Aux termes de l'article L . 5134 - 23 du code du travail : " La durée de l'aide à…
- Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 14-14.745
L 5134 - 23 , " La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail. … La convention individuelle peut être…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 avril 2015, 14-14.745, Inédit
L 5134 - 23 , " La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail. … La convention individuelle peut être…
- Cour de cassation, 29 septembre 2021, n° 19-22.007
L . 5134 - 23 -1 du code du travail , l'objectif étant ainsi de permettre à M. … [P] excédant à titre dérogatoire la durée maximale normalement prévue de 24 mois dont le renouvellement est conforme aux dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 septembre 2021, 19-22.007, Inédit
L . 5134 - 23 -1 du code du travail , l'objectif étant ainsi de permettre à M. … [P] excédant à titre dérogatoire la durée maximale normalement prévue de 24 mois dont le renouvellement est conforme aux dispositions de…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 18 août 2014, n° 13/01605
du travail . … Il ressort des articles L . 5134 - 23 et L. 5134-25 du code du travail , d'une part que la convention individuelle ouvrant droit au contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être prolongée dans la…
- Cour d'appel de Versailles, 17 avril 2019, n° 16/00764
Elle retient qu'en accord avec l'association IRIS, une demande a été présentée à Pôle Emploi afin qu'un troisième contrat soit accordé à titre dérogatoire au visa de l'article L . 5134 - 23 -1 du code du travail…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.