Article L5134-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.
Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-22 du Code du travail
- Cour de cassation, 12 février 2013, n° 11-15.560
L . 5134 - 22 du code du travail , à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L.1245-1 dudit code ; qu'en retenant l'inverse, au motif que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 février 2013, 11-15.560, Inédit
L . 5134 - 22 du code du travail , à défaut de quoi ils doivent être requalifiés en un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article L.1245-1 dudit code ; qu'en retenant l'inverse, au motif que la…
- Cour de cassation, 10 octobre 2018, n° 17-11.499
L . 5134 - 22 du code du travail , ainsi que l'article L. 5134-47 du même code alors applicable ; 2°) ALORS QU'il résulte des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2018, 17-11.499, Inédit
L . 5134 - 22 du code du travail , ainsi que l'article L. 5134-47 du même code alors applicable ; 2°) ALORS QU'il résulte des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur…
- Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2022, n° 20/00014
[P] soutient qu'à défaut d'avoir bénéficié de formation professionnelle au cours de l'exécution du contrat à durée déterminée d'insertion comme son employeur en avait pourtant l'obligation en vertu de l'article L…
- Cour d'appel de Versailles, 23 mai 2024, n° 22/00996
Par jugement rendu le 26 octobre 2021, notifié le 4 novembre 2021, le conseil a statué comme suit : Dit que l'établissement [5] ayant prévu des actions de formation professionnelle conformément à l'article L . 5134 -…
- Cour de cassation, 7 juillet 2015, n° 14-11.919
code du travail . … tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L…
- Cour de cassation, 18 décembre 2013, n° 12-25.868
Code du travail (ancien article L.322-4-7), il ressort de l'article L . 5134 - 22 du même Code que « la convention individuelle fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.