Article L5134-115 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
Le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Lorsqu'il est à durée déterminée, il est conclu pour une durée de trente-six mois.
En cas de circonstances particulières liées soit à la situation ou au parcours du bénéficiaire, soit au projet associé à l'emploi, il peut être conclu initialement pour une durée inférieure, qui ne peut être inférieure à douze mois.
S'il a été initialement conclu pour une durée inférieure à trente-six mois, il peut être prolongé jusqu'à cette durée maximale.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 1243-1, il peut être rompu à l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution à l'initiative du salarié, moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse, moyennant le respect d'un préavis d'un mois et de la procédure prévue à l'article L. 1232-2.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 5134-113, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-19-1 peuvent autoriser une prolongation du contrat au-delà de la durée maximale de trente-six mois, sans que cette prolongation puisse excéder le terme de l'action de formation concernée.
Le bénéficiaire d'un emploi d'avenir en contrat à durée déterminée bénéficie d'une priorité d'embauche durant un délai d'un an à compter du terme de son contrat. L'employeur l'informe de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification ou ses compétences. Le salarié ainsi recruté est dispensé de la période d'essai mentionnée à l'article L. 1221-19.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-115 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 19-24.540, Publié au bulletin
L . 5134 - 115 , L. 1243-1, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1243-4 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 5134 - 115 , L. 1243-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la…
- Cour de cassation, 13 octobre 2021, n° 19-24.540
L . 5134 - 115 , L. 1243-1, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1243-4 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 5134 - 115 , L. 1243-1, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 29 avril 2022, n° 20/00221
L 5134 - 115 du code du travail . … L 5134 - 115 du code du travail .
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 20-12.806
L . 5134 - 115 du code du travail que le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être conclu pour une durée déterminée de trentesix mois ; que cette durée peut être réduite à douze mois en cas de…
- Loi portant création des emplois d'avenir
d'avenir que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ; que, sous cette réserve, les dispositions des 2° et 3° de l'article L. 5134-111 et l'article L . 5134 - 115 du code du travail , résultant de…
- Cour d'appel de Toulouse, 23 septembre 2022, n° 21/00958
L 5134 - 115 du code du travail , -dit que le SIVU Arthes [Localité 2] a parfaitement respecté son obligation de formation à l'égard de Madame [X] [N], -débouté Madame [X] [N] de l'ensemble de ses demandes, -dit n'y…
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 18-19.597
déterminée ; Aux motifs que, selon l'article L . 5134 - 115 du code du travail , sans préjudice des dispositions de l'article L.1243-1, le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être rompu à l'initiative…
- Cour d'appel de Douai, 31 mai 2018, n° 16/00042
L'article L . 5134 - 115 du code du travail énumère limitativement les cas de rupture anticipée de l'emploi d'avenir à durée déterminée : outre la faute grave, la force majeure et l'inaptitude physique du salarié…
Textes liés
- Crée Loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1221-19 art. L1221-19
- Cite Code du travail - art. L1232-2 art. L1232-2
- Cite Code du travail - art. L1243-1 art. L1243-1
- Cite Code du travail - art. L5134-113 art. L5134-113
- Cite Code du travail - art. L5134-19-1 art. L5134-19-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L1232-2
- Cite Code du travail art. L1243-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L1221-19
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L5134-113
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L1243-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
- Cite Code du travail art. L1243-1
- Cite Code du travail art. L5134-19-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.