Article L5134-114 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…
L'aide relative à l'emploi d'avenir est attribuée au vu des engagements de l'employeur sur le contenu du poste proposé et sa position dans l'organisation de la structure employant le bénéficiaire de l'emploi d'avenir, sur les conditions d'encadrement et de tutorat ainsi que sur la qualification ou les compétences dont l'acquisition est visée pendant la période en emploi d'avenir. Ces engagements portent obligatoirement sur les actions de formation, réalisées prioritairement pendant le temps de travail, ou en dehors de celui-ci, qui concourent à l'acquisition de cette qualification ou de ces compétences et les moyens à mobiliser pour y parvenir. Ils précisent les modalités d'organisation du temps de travail envisagées afin de permettre la réalisation des actions de formation. Ces actions de formation privilégient l'acquisition de compétences de base et de compétences transférables permettant au bénéficiaire de l'emploi d'avenir d'accéder à un niveau de qualification supérieur.
L'aide est également attribuée au vu des engagements de l'employeur sur les possibilités de pérennisation des activités et les dispositions de nature à assurer la professionnalisation des emplois.
En cas de non-respect de ses engagements par l'employeur, notamment en matière de formation, le remboursement de la totalité des aides publiques perçues est dû à l'Etat.
La décision d'attribution d'une nouvelle aide à l'insertion professionnelle mentionnée à l'article L. 5134-113 est subordonnée au contrôle du respect par l'employeur des engagements qu'il avait souscrits au titre d'une embauche antérieure en emploi d'avenir.
Jurisprudence appliquant l'article L5134-114 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, 24 juin 2022, n° 20/01360
De la demande en requalification du contrat à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée Aux termes de l'article L . 5134 - 114 du code du travail , l'aide relative à l'emploi d'avenir est attribuée…
- Loi portant création des emplois d'avenir
que l'article L . 5134 - 114 conditionne l'attribution de l'aide à l'emploi d'avenir à des engagements de l'employeur « sur le contenu du poste proposé et sa position dans l'organisation de la structure employant le…
- Cour d'appel de Nîmes, 21 juin 2022, n° 19/02945
- de sa demande indemnitaire au titre de l'article L. 1226-19 du Code du travail , pour la somme de 37 106 € et congés payés y afférents. … Conformément aux dispositions de l'article L . 5134 - 114 , l'association…
- Cour d'appel de Grenoble, 25 janvier 2024, n° 22/00522
-115 du code du travail , Vu l'article L1152-1 du code du travail , Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 10…
- Cour d'appel de Nîmes, 17 janvier 2023, n° 20/02400
du code du travail … Mme [U] [D] fait valoir que l'employeur n'a pas répondu à son obligation de formation, au regard des dispositions des articles L . 5134 - 114 et L. 5134-117.
- Cour d'appel de Toulouse, 23 septembre 2022, n° 21/00958
Selon l'article L5134 - 114 " L'aide relative à l'emploi d'avenir est attribuée au vu des engagements de l'employeur sur le contenu du poste proposé et sa position dans l'organisation de la structure employant le…
- Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 19/09123
En vertu de l'article L5134 - 114 du code du travail , 'l'aide relative à l'emploi d'avenir est attribuée au vu des engagements de l'employeur sur le contenu du poste proposé et sa position dans l'organisation de la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir (1) art. 1
- Cite Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) art. 1
- Cite Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) art. 1
- Cite Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) art. 3
- Cite Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) art. 1
- Cite Arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un téléservice dénommé « système de libre accès des employeurs » (SYLAE) art. 3
- Cite Code du travail art. L5134-113
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.