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En vigueur

Article L5134-113 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er novembre 2012 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre IV : Contrats de travail aidés >…

L'aide relative à l'emploi d'avenir est accordée pour une durée minimale de douze mois et pour une durée maximale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.

Lorsque l'aide a été initialement accordée pour une durée inférieure à trente-six mois, elle peut être prolongée jusqu'à cette durée maximale.

A titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire d'achever une action de formation professionnelle, une prolongation de l'aide au-delà de la durée maximale de trente-six mois peut être autorisée par les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-19-1. La durée de la prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.

Jurisprudence appliquant l'article L5134-113 du Code du travail

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mars 2024, n° 19/15021

    Les contrats dont a bénéficié Mme [D] ont été conclus conformément à ces textes, étant précisé que l'article L . 5134 - 113 du code du travail prévoit en outre : «A titre dérogatoire, afin de permettre au bénéficiaire…

  • Loi portant création des emplois d'avenir

    code du travail , ou d'un contrat initiative emploi, régi par les articles L. 5134-65 et suivants du même code ; que l'article L . 5134 - 113 fixe notamment à trente-six mois la durée maximale de l'aide à l'insertion…

  • Cour d'appel de Toulouse, 23 septembre 2022, n° 21/00958

    Selon l'article L5134 - 113 , " L'aide relative a l'emploi d'avenir est accordée pour une durée minimale de douze mois et pour une durée maximale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail…

  • Cour d'appel de Paris, 23 juin 2022, n° 19/09123

    En outre, la formation qualifiante PSC1, devant être financée par l'association aux termes des engagements souscrits, avait été prévue sur l'année 2017; cependant, alors que l'article L 5134 - 113 du code du travail…

  • Cour d'appel de Grenoble, 25 janvier 2024, n° 22/00522

    -115 du code du travail , Vu l'article L1152-1 du code du travail , Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes le 10…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.