Article L5132-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 juin 2021 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
Sous réserve des dispositions de l'article L. 5132-17, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l'Etat ainsi que les modalités de leur suspension ou de leur dénonciation.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-1128 du 30 août 2021 (V)
- Cite Décret n°2024-1268 du 31 décembre 2024 (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R345-2 (V) art. R345-2
- Concorde Code du travail - art. L322-4-16 (AbD) art. L322-4-16
- Concorde Code du travail - art. L322-6 (AbD) art. L322-6
- Cite Code du travail - art. L5132-17 (V) art. L5132-17
- Concordance Code du travail L322-6 V3, L322-4-16 VI
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.