Article L5132-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
Lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans les conditions de la présente sous-section, ne sont pas applicables :
1° Les sanctions relatives au travail temporaire, prévues aux articles L. 1255-1 à L. 1255-12 ;
2° Les sanctions relatives au marchandage, prévues aux articles L. 8234-1 et L. 8234-2 ;
3° Les sanctions relatives au prêt illicite de main-d'oeuvre, prévues aux articles L. 8243-1 et L. 8243-2.
Les sanctions prévues en cas de non-respect des dispositions auxquelles renvoie l'article L. 8241-2, relatives aux opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif, sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article L5132-14 du Code du travail
- Cour d'appel de Bordeaux, 29 juin 2022, n° 19/02168
notamment, des dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1251-5 du code du travail . … Compte tenu de la spécificité de la mission des associations d'insertion, l'article L . 5132 - 14 du code du travail précise…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 85 art. 85
- Cite Code du travail - art. L1255-1 (V) art. L1255-1
- Concorde Code du travail - art. L322-4-16-3 (AbD) art. L322-4-16-3
- Cite Code du travail - art. L8234-1 art. L8234-1
- Cite Code du travail - art. L8234-2 art. L8234-2
- Cite Code du travail - art. L8241-2 art. L8241-2
- Cite Code du travail - art. L8243-1 art. L8243-1
- Cite Code du travail - art. L8243-2 art. L8243-2
- Concordance Code du travail L322-4-16-3 5 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 85
- Cite Code du travail art. L8234-1
- Cite Code du travail art. L8234-2
- Cite Code du travail art. L8241-2
- Cite Code du travail art. L8243-1
- Cite Code du travail art. L8243-2
- Cite Code du travail art. L8234-1
- Cite Code du travail art. L8243-1
- Cite Code du travail art. L8241-2
- Cite Code du travail art. L8241-2
- Cite Code du travail art. L8234-1
- Cite Code du travail art. L8234-2
- Cite Code du travail art. L8243-1
- Cite Code du travail art. L8243-2
- Cite Code du travail art. L8234-1
- Cite Code du travail art. L8243-1
- Cite Code du travail art. L8241-2
- Cite Code du travail art. L8241-2
- Cite Code du travail art. L1255-1
- Cite Code du travail art. L8234-1
- Cite Code du travail art. L8234-2
- Cite Code du travail art. L8243-1
- Cite Code du travail art. L8243-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.