Article L5132-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
Les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation professionnelle continue :
1° Soit à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'association ou des actions de formation en alternance ;
2° Soit à l'initiative du salarié, dans le cadre d'un congé spécifique mentionné à l'article L. 6323-17-1 ou d'un congé de bilan de compétences.
Jurisprudence appliquant l'article L5132-13 du Code du travail
- Cour de cassation, 23 octobre 2013, n° 12-19.150
L . 5132 - 13 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté que l'employeur…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-19.150, Inédit
L . 5132 - 13 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a constaté que l'employeur…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel art. 1
- Cite Code du travail art. L6323-17-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-1
- Cite Code du travail art. L6323-17-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.