Article L5131-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mars 2022 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre Ier : Accompagnement personnalisé…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
1° Les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie mentionné à l'article L. 5131-4 et du contrat d'engagement mentionné à l'article L. 5131-6, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat ;
2° Les conditions dans lesquelles les organismes publics ou privés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5131-6 mettent en œuvre le contrat d'engagement mentionné au même article ;
3° La durée et les modalités d'attribution, de modulation, de versement, de suspension et de suppression de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 et de l'allocation ponctuelle mentionnée à l'article L. 5131-5.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 208 (V) art. 208
- Cite Décret n°2024-1269 du 31 décembre 2024 - art. 3 art. 3
- Concorde Code du travail - art. L322-4-17-2 (AbD) art. L322-4-17-2
- Concorde Code du travail - art. L322-4-17-3 (AbD) art. L322-4-17-3
- Concorde Code du travail - art. L322-4-17-4 (AbD) art. L322-4-17-4
- Cite Code du travail - art. L5131-4 (V) art. L5131-4
- Cite Code du travail - art. L5131-5 (V) art. L5131-5
- Cite Code du travail - art. L5131-6 (V) art. L5131-6
- Cite Code du travail - art. L5131-8 (Ab) art. L5131-8
- Concordance Code du travail L322-4-17-3 alinéa 9, L322-4-17-2 alinéa 1, L322-4-17-4 alinéa 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (VT) art. 244 quater G
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YJ (P) art. 49 septies YJ
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1) art. 208
- Cite Code du travail art. L5131-4
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5131-4
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5131-4
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5131-4
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
- Cite Code du travail art. L5131-5
- Cite Code du travail art. L5131-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.