Article L5121-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de…
Un décret détermine les modalités d'application de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article L5121-2 du Code du travail
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 17/10/2013, 13LY00592, Inédit au recueil Lebon
code du travail . / (...) … ", y compris à un étranger ayant déjà été autorisé à séjourner et à travailler en France à un autre titre ; qu'ainsi en fondant sa décision sur les dispositions de l'article L . 5121 - 2 du…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 07/02/2013, 12DA00267, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; 4. … Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L . 5121 - 2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / (...) / 2° Un…
- Tribunal administratif de Nantes, 20 mars 2025, n° 2504131
du code des relations entre le public et l'administration ; elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux et complet de sa situation ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 312-2 du code de l'entrée et du…
- Tribunal administratif d'Orléans, 8 janvier 2026, n° 2400429
code du travail pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord et nécessaires à sa mise en œuvre. … code du travail . » Aux termes de l’article L . 5121 - 2 du code du travail : « Pour…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2022, n° 19/03400
dispose que 'un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée à l'article L . 5121 - 2 " ; -…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2022, n° 19/03396
dispose que 'un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée à l'article L . 5121 - 2 " -…
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 23/06/2015, 15PA00127, Inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L322-10
- Concorde Code du travail art. L322-10
- Concorde Code du travail art. L322-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.