Article L5121-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre II : Maintien et sauvegarde de l'emploi > Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de…
L'Etat peut apporter une aide technique et financière à des organisations professionnelles de branche ou à des organisations interprofessionnelles par le moyen de conventions, dénommées "engagements de développement de l'emploi et des compétences", qui ont pour objet d'anticiper et d'accompagner l'évolution des emplois et des qualifications des actifs occupés.
Ces engagements sont annuels ou pluriannuels.
Jurisprudence appliquant l'article L5121-1 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 14 mars 2023, n° 21BX01154
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le décret n° 2016-1596 du 24 novembre 2016 ; - le code de justice administrative. Ont été entendus au cours de l'audience publique : -…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 15 mai 2025, n° 2303259
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En troisième lieu, aux…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5 juin 2025, n° 2304147
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En dernier lieu, aux…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 20 février 2025, n° 2300881
Aux termes de l'article L . 5121 - 1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 avril 2025, n° 2304783
Aux termes de l'article L . 5121 - 1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une…
- Cour d'appel de Grenoble, 13 décembre 2022, n° 20/04183
La prescription libellée en dénomination commune est obligatoire pour les spécialités figurant dans un groupe générique mentionné au 5° de l'article L . 5121 - 1 . … code du travail .
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 octobre 2024, n° 2205291
code du travail . … Aux termes de l'article L . 5121 - 1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 19/05/2026, 25PA00256, Inédit au recueil Lebon
L . 5121 - 1 du code de la santé publique. … code du travail , sont sans incidence à cet égard.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L322-10
- Cite Code du travail art. R5112-1
- Cite Code du travail art. D5121-1
- Concorde Code du travail art. L322-10
- Concorde Code du travail art. L322-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.