Article L4755-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre V : Amendes administratives > Chapitre V : Manquements aux règles concernant la conception, la fabrication et la mise…
Par exception au premier alinéa de l'article L. 4751-1, les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées et recouvrées par l'autorité de surveillance de marché compétente, dans les conditions définies aux articles L. 8115-4, L. 8115-5, à l'exception de son troisième alinéa, L. 8115-6 et L. 8115-7, sur le rapport d'un des agents mentionnés aux articles L. 4311-6 ou L. 4314-1.
Textes liés
- Crée Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Code du travail - art. L4311-6 (VT) art. L4311-6
- Cite Code du travail - art. L4314-1 (VD) art. L4314-1
- Cite Code du travail - art. L4751-1 (V) art. L4751-1
- Cite Code du travail - art. L8115-4 (V) art. L8115-4
- Cite Code du travail - art. L8115-5 (V) art. L8115-5
- Cite Code du travail - art. L8115-6 (V) art. L8115-6
- Cite Code du travail - art. L8115-7 (V) art. L8115-7
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) art. 10
- Cite Code du travail art. L4311-6
- Cite Code du travail art. L4314-1
- Cite Code du travail art. L4311-6
- Cite Code du travail art. L8115-4
- Cite Code du travail art. L8115-5
- Cite Code du travail art. L8115-6
- Cite Code du travail art. L8115-7
- Cite Code du travail art. L4751-1
- Cite Code du travail art. L4311-6
- Cite Code du travail art. L8115-5
- Cite Code du travail art. L8115-7
- Cite Code du travail art. L8115-4
- Cite Code du travail art. L8115-6
- Cite Code du travail art. L4311-6
- Cite Code du travail art. L4314-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.