Article L4753-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre V : Amendes administratives > Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Le fait d'employer un travailleur âgé de moins de dix-huit ans à un ou plusieurs travaux interdits prévus à l'article L. 4153-8 et aux dispositions réglementaires prises pour son application ou à des travaux réglementés prévus à l'article L. 4153-9 en méconnaissance des conditions énoncées à ce même article et des dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende de 2 000 euros par travailleur concerné.
Jurisprudence appliquant l'article L4753-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2025, n° 2309783
Le 12 mai 2023, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France prononçait à l’encontre de la société une sanction administrative d’un montant de 2 000 euros sur le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.