Article L4753-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre V : Amendes administratives > Chapitre III : Manquements concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Le fait de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application de l'article L. 4733-2 ou de l'article L. 4733-3 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par jeune concerné.
Jurisprudence appliquant l'article L4753-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère chambre, 26/04/2017, 400971, Inédit au recueil Lebon
code du travail et permis le recours à la transaction pénale. … 4752-2 pour les manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail, par les articles L . 4753 - 1…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.