Article L4752-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre V : Amendes administratives > Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de…
Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux demandes de vérifications, de mesures ou d'analyses prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application de l'article L. 4722-1 et aux dispositions réglementaires prises pour l'application du même article, est passible d'une amende maximale de 10 000 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L4752-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 25 juillet 2024, n° 2001745
L . 4752 - 2 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Par ailleurs, le montant de 2 000 euros…
- Tribunal administratif de Lille, 28 septembre 2022, n° 2004097
dispositif de la décision attaquée énonce que la sanction est édictée sur le fondement de l'article L . 4752 - 2 . … avril 2018 sur l'un de ses chantiers, sont établis sont de nature à justifier le prononcé d'une…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 08/10/2024, 22DA02470, Inédit au recueil Lebon
Enfin, aux termes de l'article L . 4752 - 2 du code du travail : " Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux demandes de vérifications, de mesures ou d'analyses prises par l'agent de contrôle de l'inspection…
- Tribunal administratif de Nancy, 19 octobre 2023, n° 2102635
En troisième lieu, aux termes de l'article L . 4752 - 2 du code du travail : " Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux demandes de vérifications, de mesures ou d'analyses prises par l'agent de contrôle de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 8 octobre 2024, n° 22DA02470
Enfin, aux termes de l'article L . 4752 - 2 du code du travail : " Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux demandes de vérifications, de mesures ou d'analyses prises par l'agent de contrôle de l'inspection…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17/10/2023, 22DA01787, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Dans ces conditions, eu égard à la gravité des manquements constatés, le montant de 7 000 euros retenu pour chacune des quatre amendes prononcées, alors que le montant maximal est fixé à 10 000…
- Tribunal administratif de Rouen, 7 mai 2025, n° 2302460
B, sur le fondement des articles L. 4721-1 et L. 4721-4 du code du travail . … ° A faire vérifier l'état de conformité de ses installations et équipements avec les dispositions qui lui sont applicables () ", et aux…
- Cour administrative d'appel de Douai, 17 octobre 2023, n° 22DA01787
code du travail . … Dans ces conditions, eu égard à la gravité des manquements constatés, le montant de 7 000 euros retenu pour chacune des quatre amendes prononcées, alors que le montant maximal est fixé à 10 000…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.