Article L4752-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VII : Contrôle > Titre V : Amendes administratives > Chapitre II : Manquements aux décisions prises par l'inspection du travail en matière de…
Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction.
Jurisprudence appliquant l'article L4752-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Besançon, 20 décembre 2024, n° 2300079
Aux termes de l'article L . 4752 - 1 du code du travail : " Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 février 2023, n° 1909973
L . 4752 - 1 du code du travail . … L . 4752 - 1 du code du travail .
- Tribunal administratif de Toulon, 26 juin 2025, n° 2300797
Aux termes de l'article L . 4752 - 1 du code du travail : " Le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux décisions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 en…
- Tribunal administratif d'Amiens, 12 mai 2026, n° 2403835
article L . 4752 - 1 du code du travail . … La société requérante soutient qu’aucune faute ne peut être retenue à son encontre sur le fondement de l’article L . 4752 - 1 du code du travail , dès lors que son gérant, M.
- Tribunal administratif de Lille, 15 mai 2024, n° 2201764
4752 - 1 du code du travail . … C, gérant de la SARL Ernove, était absent pour raisons médicales au moment où ces travaux ont été effectués est sans incidence sur la constitution de l'infraction prévue à l'article L…
- Tribunal administratif de Lille, 9 décembre 2024, n° 2204084
L . 4752 - 1 du code du travail . … L . 4752 - 1 du code du travail . 7.
- Tribunal administratif de Pau, 16 décembre 2025, n° 2202863
- 1 du code du travail en raison du non-respect de la décision d’interruption des travaux. … précitées de l’article L . 4752 - 1 du code du travail pour sanctionner ce manquement.
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 19/10/2022, 20BX00512, Inédit au recueil Lebon
L . 4752 - 1 du code du travail . … D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 3, l'article L . 4752 - 1 , inséré au titre V du livre VII de la quatrième partie du code du travail , prévoit que le fait pour l'employeur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.